CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OUÉSO FINNLANY
SAS GROUPE OUÉSO
SIRET : 908 568 900 00017
Adresse : 420 Clos de la Courtine, 93160 Noisy-le-Grand
Email : hello@ouesofinnlany.com
Site web : ouesofinnlany.com
Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des offres et services proposés par Ouéso Finnlany, marque exploitée par SAS GROUPE OUÉSO, ci-après « Ouéso Finnlany », à tout client professionnel, ci-après « le Client ».
Ouéso Finnlany propose une solution dédiée aux solopreneurs, indépendants, freelances, auto-entrepreneurs et petites entreprises, leur permettant de gérer plus facilement leur activité grâce à un outil de réservation en ligne, des services numériques et, selon l’offre choisie, la création d’un site vitrine ou e-commerce.
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux offres suivantes :
Offre Essentiel : outil de réservation uniquement ;
Offre Avancé : outil de réservation + site vitrine ;
Offre Premium : outil de réservation + site e-commerce.
Elles s’appliquent également aux services associés, bonus, options, prestations de création, accompagnements, accès studio photo, packshots, créations visuelles et formations proposés dans le cadre des offres Ouéso Finnlany.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute souscription.
2. Acceptation et formation du contrat
Le contrat est formé lorsque :
le Client crée un compte professionnel ;
le Client accepte les présentes CGV ;
le Client choisit une offre Ouéso Finnlany ;
le Client valide sa souscription ;
le premier paiement est réalisé.
L’acceptation des CGV peut être matérialisée par une case à cocher, une signature électronique, une validation de commande, un paiement ou tout autre moyen permettant de confirmer l’accord du Client.
En validant sa souscription, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant :
le contenu de l’offre choisie ;
le prix mensuel ;
les frais de création éventuels ;
la durée d’engagement ;
les conditions de paiement ;
les conditions de résiliation ;
les services inclus ;
les éventuels bonus ou avantages inclus dans son offre.
Ouéso Finnlany se réserve le droit de refuser toute souscription, notamment en cas de demande non compatible avec ses services, de défaut de paiement, d’informations incomplètes ou de comportement contraire aux présentes CGV.
3. Description générale des services
Ouéso Finnlany propose un outil de réservation en ligne permettant aux professionnels de gérer plus simplement leurs rendez-vous, leurs services, leur calendrier et leur relation client.
Selon l’offre choisie, les services peuvent inclure :
un outil de réservation en ligne ;
un calendrier numérique ;
un profil professionnel ;
la gestion des services proposés ;
la gestion des rendez-vous ;
les paiements en ligne intégrés ;
les notifications par e-mail ;
les notes et avis clients ;
la gestion des avis clients ;
les statistiques et rapports détaillés ;
les codes promotionnels ;
l’assistance clientèle ;
la formation à l’utilisation de l’outil ;
la création d’un site vitrine ;
la création d’un site e-commerce ;
l’hébergement web ;
le nom de domaine ;
une adresse e-mail professionnelle ;
la configuration des moyens de paiement ;
la configuration des modes de livraison ;
des bonus selon l’offre choisie.
Ouéso Finnlany fournit ses services dans le cadre d’une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial précis.
4. Client concerné
Les offres Ouéso Finnlany s’adressent principalement aux professionnels, notamment :
solopreneurs ;
indépendants ;
freelances ;
auto-entrepreneurs ;
petites entreprises ;
professionnels de la coiffure ;
professionnels de la beauté ;
professionnels du bien-être ;
prestataires de services ;
entrepreneurs avec ou sans boutique, salon, local, bureau ou espace physique dédié.
En souscrivant à une offre Ouéso Finnlany, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou de son projet professionnel.
5. Création du compte professionnel
Avant toute souscription, le Client doit créer un compte professionnel sur la plateforme Ouéso Finnlany.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
nom et prénom ;
nom commercial ou raison sociale ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
informations professionnelles ;
services proposés ;
tarifs ;
disponibilités ;
informations nécessaires à la facturation ;
tout élément demandé pour la bonne configuration du compte.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute utilisation du compte professionnel est réputée effectuée par le Client, sauf preuve contraire.
Ouéso Finnlany ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur, d’omission ou de fausse information transmise par le Client.
6. Offre Essentiel — outil uniquement
L’offre Essentiel est proposée à partir de 14,99 € TTC par mois, avec un engagement initial de 6 mois.
Cette offre comprend notamment :
réservation en ligne pour les clients ;
calendrier numérique pour gérer les rendez-vous ;
profil professionnel avec les services du Client ;
paiements en ligne intégrés ;
notifications par e-mail ;
notes et avis clients intégrés ;
statistiques et rapports détaillés ;
gestion des avis clients ;
assistance clientèle 7j/7 ;
formation à l’utilisation de l’outil ;
codes promotionnels pour développer les ventes.
L’offre Essentiel peut également inclure des bonus, selon les conditions précisées par Ouéso Finnlany, notamment :
accès au studio photo inclus ;
création de logo sur demande ;
réalisation de packshots professionnels incluse ;
possibilité de récompenser les clients fidèles avec un accès au studio photo ;
5 créations visuelles offertes par mois, sur demande.
7. Offre Avancé — outil + site vitrine
L’offre Avancé est proposée à partir de 39,99 € TTC par mois, avec un engagement initial de 6 mois.
Cette offre comprend également des frais de création de 264 € TTC, prélevés une seule fois.
L’offre Avancé comprend notamment :
outil de réservation en ligne ;
site vitrine premium inclus ;
hébergement web inclus ;
nom de domaine en .fr ou .com inclus ;
protection du nom de domaine incluse ;
1 adresse e-mail professionnelle ;
paiements en ligne intégrés ;
calendrier numérique pour gérer les rendez-vous ;
profil professionnel avec les services du Client ;
notifications par e-mail ;
gestion des avis clients ;
notes et avis clients intégrés ;
assistance clientèle 7j/7 ;
formation à l’utilisation de l’outil ;
statistiques et rapports détaillés ;
codes promotionnels pour développer les ventes ;
mise en ligne et habillage de la homepage avec les visuels fournis par le Client.
L’offre Avancé peut également inclure des bonus, selon les conditions précisées par Ouéso Finnlany, notamment :
accès au studio photo inclus ;
réalisation de packshots incluse ;
création de logo sur demande ;
5 créations visuelles offertes par mois, sur demande ;
possibilité de récompenser les clients fidèles avec un accès au studio photo.
8. Offre Premium — outil + site e-commerce
L’offre Premium est proposée à partir de 59,99 € TTC par mois, avec un engagement initial de 6 mois.
Cette offre comprend également des frais de création de 264 € TTC, prélevés une seule fois.
L’offre Premium comprend notamment :
site e-commerce premium inclus ;
hébergement web inclus ;
nom de domaine en .fr ou .com inclus ;
protection du nom de domaine incluse ;
1 adresse e-mail professionnelle ;
réservation en ligne pour les clients ;
paiements en ligne intégrés ;
calendrier numérique pour gérer les rendez-vous ;
profil professionnel avec les services du Client ;
notifications par e-mail ;
statistiques et rapports détaillés ;
notes et avis clients intégrés ;
gestion des avis clients ;
assistance clientèle 7j/7 ;
codes promotionnels pour développer les ventes ;
formation à l’utilisation de l’outil ;
mise en ligne et habillage de la homepage avec les visuels fournis par le Client ;
configuration des modes de livraison ;
configuration des moyens de paiement sécurisés.
L’offre Premium peut également inclure des bonus, selon les conditions précisées par Ouéso Finnlany, notamment :
création de logo sur demande ;
accès au studio photo inclus ;
réalisation de packshots incluse ;
5 créations visuelles offertes par mois, sur demande ;
possibilité d’offrir aux meilleurs clients un accès exclusif au studio photo.
9. Conditions relatives aux bonus
Les bonus proposés dans les offres Ouéso Finnlany sont inclus selon l’offre choisie et dans la limite d’une utilisation raisonnable.
Sont notamment considérés comme bonus :
accès au studio photo ;
création de logo sur demande ;
réalisation de packshots ;
créations visuelles mensuelles ;
accès studio à offrir aux clients fidèles.
Les bonus indiqués comme « sur demande » doivent être demandés directement auprès de l’équipe Ouéso Finnlany.
Les bonus ne sont pas automatiquement délivrés si le Client n’en fait pas la demande.
Les bonus ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.
Les bonus non utilisés ne donnent lieu à aucun remboursement, aucune réduction et aucun report automatique.
Ouéso Finnlany se réserve le droit de refuser, reporter ou adapter une demande de bonus en cas d’abus, de demande excessive, de demande non conforme à l’offre souscrite ou de demande sortant du cadre prévu.
10. Réservation et utilisation des créneaux studio photo
Lorsque l’offre du Client inclut un accès au studio photo ou lorsqu’un créneau studio est offert, réservé ou utilisé dans le cadre d’un bonus, la réservation constitue un engagement ferme.
Le Client s’engage à se présenter à la date et à l’heure fixées.
Une seule annulation ou un seul report est possible, à condition d’en informer Ouéso Finnlany au minimum 72 heures avant le créneau réservé.
Passé ce délai, aucun remboursement, report ou remplacement automatique ne pourra être exigé.
En cas d’absence injustifiée, le créneau est considéré comme utilisé.
En cas de retard, le temps perdu n’est pas récupérable et la séance pourra se terminer à l’heure initialement prévue.
Le Client s’engage à respecter le matériel, les lieux, les équipements et les consignes d’utilisation du studio.
Toute dégradation du matériel, du mobilier ou des locaux pourra entraîner la facturation des frais de réparation ou de remplacement.
11. Tarifs
Les prix des offres sont indiqués en euros TTC.
Les offres actuellement proposées sont :
Offre Description Prix mensuel TTC Frais de création TTC Engagement
Essentiel Outil de réservation uniquement 14,99 €/mois Aucun frais de création 6 mois
Avancé Outil de réservation + site vitrine 39,99 €/mois 264 € prélevés une seule fois 6 mois
Premium Outil de réservation + site e-commerce 59,99 €/mois 264 € prélevés une seule fois 6 mois
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.
Ouéso Finnlany se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux abonnements déjà souscrits pendant la période d’engagement initiale, sauf accord écrit du Client ou disposition contraire prévue lors de la souscription.
12. Paiement
Les abonnements sont payables mensuellement par prélèvement automatique, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Ouéso Finnlany.
Le Client doit fournir un moyen de paiement valide au moment de la souscription.
Pour les offres Avancé et Premium, les frais de création de 264 € TTC sont prélevés une seule fois, en complément du premier paiement mensuel ou selon les modalités indiquées lors de la souscription.
En validant son paiement, le Client confirme son engagement pour une durée initiale de 6 mois.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.
13. Retard ou défaut de paiement
Tout retard, échec ou défaut de paiement peut entraîner la suspension automatique du service.
En cas de défaut de paiement, Ouéso Finnlany se réserve le droit de :
suspendre l’accès au compte professionnel ;
suspendre l’outil de réservation ;
suspendre le site vitrine ou e-commerce ;
suspendre les bonus ;
suspendre les prestations en cours ;
réclamer les sommes dues ;
résilier l’abonnement en cas de défaut de paiement répété.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités légales prévues par l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
La suspension du service ne met pas fin à l’obligation de paiement.
Le Client reste redevable des mensualités dues jusqu’à la fin de sa période d’engagement.
14. Durée et résiliation
Les offres Ouéso Finnlany sont souscrites avec une période d’engagement initiale de 6 mois.
Offre Description Engagement initial Résiliation possible
Essentiel Outil de réservation uniquement 6 mois Fin du mois après la période d’engagement
Avancé Outil de réservation + site vitrine 6 mois Fin du mois après la période d’engagement
Premium Outil de réservation + site e-commerce 6 mois Fin du mois après la période d’engagement
La résiliation peut être demandée par le Client par e-mail à l’adresse suivante : hello@ouesofinnlany.com.
La demande de résiliation doit préciser :
le nom et prénom du Client ;
le nom de l’entreprise ;
l’adresse e-mail rattachée au compte ;
l’offre concernée ;
la date souhaitée de résiliation.
Toute résiliation anticipée avant la fin de la période d’engagement entraîne le paiement intégral des mensualités restantes jusqu’au terme de l’engagement initial.
À l’issue de la période d’engagement de 6 mois, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sous réserve que la demande ait bien été reçue et confirmée par Ouéso Finnlany.
L’arrêt d’utilisation du service, de l’outil de réservation, du site internet, du compte professionnel ou des bonus ne constitue pas une résiliation automatique et ne dispense pas le Client du paiement des mensualités dues.
À l’issue de la résiliation, les sites internet créés dans le cadre des offres Ouéso Finnlany sont supprimés.
Le Client peut demander le transfert de son nom de domaine uniquement, sous réserve que celui-ci soit transférable et que l’ensemble des sommes dues ait été réglé.
Le transfert du nom de domaine peut nécessiter un délai technique et/ou des frais complémentaires selon les conditions du prestataire concerné.
15. Renouvellement après engagement
À l’issue de la période initiale d’engagement de 6 mois, l’abonnement se poursuit de mois en mois, sauf demande de résiliation du Client.
Après la période d’engagement initiale, le Client peut demander la résiliation de son abonnement.
La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sous réserve que la demande ait été reçue et confirmée par Ouéso Finnlany.
16. Livraison et délais
Pour les offres incluant la création d’un site vitrine ou e-commerce, le délai indicatif de création est de 4 à 5 semaines, hors transfert de nom de domaine, sous réserve de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires.
Ce délai peut varier selon :
la complexité du projet ;
les informations transmises par le Client ;
les délais de validation du Client ;
les demandes de modification ;
les éventuels éléments manquants ;
les contraintes techniques liées au nom de domaine, à l’hébergement ou aux outils utilisés.
Tout retard dû à des informations manquantes, incomplètes ou non fournies par le Client entraîne un report équivalent du délai.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
17. Création du site vitrine ou e-commerce
Pour les offres Avancé et Premium, Ouéso Finnlany réalise un site internet selon l’offre choisie.
L’offre Avancé comprend un site vitrine.
L’offre Premium comprend un site e-commerce.
Le Client doit transmettre à Ouéso Finnlany tous les éléments nécessaires à la création du site, notamment :
logo ;
textes ;
photos ;
visuels ;
informations de contact ;
services ;
tarifs ;
horaires ;
liens utiles ;
produits, le cas échéant ;
conditions de livraison, le cas échéant ;
informations légales ;
contenus définitifs en format numérique.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les contenus transmis.
Ouéso Finnlany ne pourra être tenue responsable en cas de contenu fourni par le Client portant atteinte aux droits d’un tiers, à une marque, à une image, à un droit d’auteur ou à toute réglementation applicable.
18. Validation des créations
Lorsque Ouéso Finnlany réalise un site, une homepage, un logo, des packshots ou des créations visuelles, le Client peut être invité à valider les éléments réalisés.
Le Client doit signaler ses demandes de correction dans un délai raisonnable.
Les demandes de modification doivent rester cohérentes avec l’offre souscrite et le travail initial prévu.
Les demandes supplémentaires, les changements importants de direction artistique, l’ajout de pages, l’ajout de fonctionnalités spécifiques ou toute demande sortant du cadre de l’offre peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
19. Propriété intellectuelle
L’ensemble du code, design, structure, templates, automatisations, configurations, outils internes, méthodes, maquettes, éléments techniques et créations réalisés ou utilisés par Ouéso Finnlany restent la propriété exclusive de SAS GROUPE OUÉSO.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage temporaire, non exclusif et non transférable pendant la durée de l’abonnement.
Toute reproduction, extraction, redistribution, modification, copie, revente ou exploitation sans accord écrit de Ouéso Finnlany est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la résiliation immédiate du service, sans préjudice des recours légaux pouvant être engagés par Ouéso Finnlany.
Le Client conserve la propriété des contenus qu’il transmet à Ouéso Finnlany, sous réserve qu’il en détienne les droits.
Le Client autorise Ouéso Finnlany à utiliser les contenus transmis uniquement pour les besoins de la réalisation des prestations, de la mise en ligne du site, de la configuration de l’outil ou de l’exécution de l’offre souscrite.
20. Propriété et droit d’usage du site
Les sites créés dans le cadre des offres Avancé et Premium restent liés à l’abonnement Ouéso Finnlany.
Le site reste la propriété exclusive de Ouéso Finnlany.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage temporaire, non exclusif et non transférable pendant toute la durée active de son abonnement.
Ce droit d’usage prend fin à l’issue de la résiliation, de la suppression du compte, de l’arrêt de l’abonnement ou du défaut de paiement non régularisé.
À l’issue de la résiliation, le site est supprimé.
Le Client peut transférer uniquement son nom de domaine, sous réserve que le transfert soit techniquement possible et que toutes les sommes dues aient été réglées.
Les fichiers sources, thèmes, modèles, configurations, plugins, maquettes, accès techniques, automatisations et éléments internes ne sont pas transmis au Client, sauf accord écrit contraire.
21. Clause de rachat
Le rachat du site n’est jamais automatique.
Toute demande de rachat, transfert complet, export, migration ou récupération d’éléments techniques doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de Ouéso Finnlany.
Ouéso Finnlany reste libre d’accepter ou de refuser cette demande.
En cas d’acceptation, le prix de rachat est fixé par Ouéso Finnlany selon la nature du site, le travail réalisé, les éléments à transférer et les contraintes techniques.
Les outils propriétaires, automatisations internes, méthodes, configurations spécifiques et éléments techniques propres à Ouéso Finnlany ne sont jamais inclus dans le rachat, sauf accord écrit contraire.
Aucun transfert ne pourra être effectué avant le paiement intégral des sommes dues.
22. Nom de domaine, hébergement et adresse e-mail professionnelle
Selon l’offre souscrite, Ouéso Finnlany peut inclure :
un nom de domaine en .fr ou .com ;
l’hébergement web ;
la protection du nom de domaine ;
une adresse e-mail professionnelle.
Ces éléments sont fournis dans le cadre de l’abonnement et restent liés à l’offre souscrite.
En cas de résiliation, d’arrêt de l’abonnement, de défaut de paiement ou de suspension du compte, l’accès à ces services peut être suspendu ou supprimé.
Le Client peut transférer uniquement son nom de domaine après résiliation, sous réserve que toutes les sommes dues aient été réglées.
Le transfert du nom de domaine peut entraîner un délai technique et/ou des frais complémentaires.
23. Paiements en ligne intégrés
Les offres Ouéso Finnlany peuvent inclure une fonctionnalité de paiement en ligne.
Les paiements réalisés par les clients finaux du professionnel sont traités via un prestataire de paiement sécurisé.
Ouéso Finnlany ne conserve pas les données bancaires complètes des utilisateurs.
Le Client professionnel reste responsable :
des prix qu’il affiche ;
des prestations qu’il vend ;
des encaissements liés à son activité ;
des remboursements éventuels ;
des annulations ;
des litiges avec ses propres clients ;
de ses obligations fiscales, sociales et comptables.
24. Réservations des clients finaux
Ouéso Finnlany met à disposition un outil permettant aux clients finaux de réserver des prestations auprès du Client professionnel.
Le Client professionnel reste seul responsable :
des services qu’il propose ;
des prix affichés ;
de ses disponibilités ;
de ses horaires ;
de la réalisation des prestations ;
de la gestion des retards ;
de la gestion des absences ;
de la gestion des annulations ;
de la relation avec ses propres clients.
Ouéso Finnlany n’intervient pas directement dans la réalisation des prestations proposées par le Client professionnel.
25. Annulations et remboursements des rendez-vous
Les conditions d’annulation, de modification ou de remboursement des rendez-vous réservés par les clients finaux sont définies par le Client professionnel.
Ouéso Finnlany met à disposition l’outil technique, mais n’est pas responsable des litiges entre un Client professionnel et ses propres clients concernant une prestation réservée.
Le Client professionnel doit informer clairement ses clients finaux de ses propres conditions d’annulation, de retard, d’absence et de remboursement.
26. Avis clients
L’outil Ouéso Finnlany peut permettre la collecte et l’affichage d’avis clients.
Le Client professionnel s’engage à ne pas publier de faux avis, à ne pas manipuler les avis et à ne pas utiliser le système d’avis de manière trompeuse.
Les avis doivent rester respectueux, sincères et conformes à la loi.
Ouéso Finnlany se réserve le droit de supprimer, masquer ou modérer tout avis manifestement :
illicite ;
insultant ;
discriminatoire ;
frauduleux ;
diffamatoire ;
trompeur ;
contraire à l’image de la plateforme ;
sans lien avec la prestation concernée.
27. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir tous les contenus définitifs nécessaires en format numérique ;
fournir des textes, images, fichiers audio, fichiers vidéo et informations exactes ;
respecter les échéances de paiement ;
respecter les délais de transmission des contenus ;
collaborer activement avec Ouéso Finnlany ;
respecter la législation applicable à son activité ;
respecter la législation applicable aux contenus publiés ;
ne pas transmettre de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
utiliser l’outil conformément à sa destination ;
gérer ses propres clients, rendez-vous, prix, remboursements et prestations ;
respecter les droits de ses propres clients.
En cas de non-respect répété de ses obligations, notamment en cas d’absence de collaboration, de contenus non fournis ou de défaut de paiement, Ouéso Finnlany pourra résilier le contrat après relances restées sans effet.
Dans ce cas, le Client reste redevable du paiement intégral des mensualités restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement.
28. Obligations de Ouéso Finnlany
Ouéso Finnlany s’engage à fournir les services prévus dans l’offre souscrite, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Ouéso Finnlany met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer :
l’accès à la plateforme ;
le fonctionnement de l’outil de réservation ;
l’accompagnement prévu dans l’offre ;
la création du site lorsque l’offre le prévoit ;
l’assistance clientèle ;
la formation à l’utilisation de l’outil ;
les services bonus prévus, selon les conditions applicables.
Ouéso Finnlany ne garantit pas que le service sera exempt d’interruptions, d’erreurs, de ralentissements, de bugs ou d’anomalies techniques.
29. Maintenance et interruption du service
Ouéso Finnlany peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction ou d’amélioration de la plateforme.
Ces opérations peuvent entraîner une interruption temporaire de l’accès :
au site ;
à l’outil de réservation ;
au compte professionnel ;
à certaines fonctionnalités ;
au site vitrine ou e-commerce.
Ouéso Finnlany s’efforcera de limiter la durée de ces interruptions.
Ouéso Finnlany ne pourra être tenue responsable d’une interruption temporaire liée à une maintenance, une panne, un incident technique, un problème d’hébergement, un prestataire externe ou un cas de force majeure.
30. Assistance clientèle et formation
Les offres Ouéso Finnlany incluent une assistance clientèle 7j/7 et une formation à l’utilisation de l’outil.
L’assistance peut être fournie par e-mail, téléphone, messagerie, appel, support écrit, vidéo ou tout autre moyen choisi par Ouéso Finnlany.
L’assistance concerne principalement :
l’utilisation de l’outil ;
la prise en main du compte ;
les problèmes techniques ;
les questions liées aux offres souscrites ;
l’accompagnement prévu dans l’offre.
L’assistance ne couvre pas les conseils juridiques, fiscaux, comptables ou commerciaux personnalisés, ni les demandes extérieures aux services inclus dans l’offre.
31. Données personnelles
Ouéso Finnlany traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi Informatique et Libertés.
Les données peuvent être collectées notamment pour :
la création du compte ;
la gestion de l’abonnement ;
la facturation ;
la gestion des réservations ;
l’assistance client ;
le fonctionnement de l’outil ;
l’envoi de notifications ;
la gestion des paiements ;
la création du site ;
le suivi de la relation commerciale.
Les données des prospects peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans après le dernier contact.
Les données liées aux factures et obligations comptables peuvent être conservées pendant 10 ans.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité concernant ses données personnelles.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Ouéso Finnlany à l’adresse suivante : hello@ouesofinnlany.com.
Le Client professionnel reste responsable des données personnelles de ses propres clients lorsqu’il utilise l’outil de réservation dans le cadre de son activité.
Il s’engage à informer ses propres clients de manière claire sur l’utilisation de leurs données.
32. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées pendant la collaboration.
Cette obligation concerne notamment :
les informations commerciales ;
les informations techniques ;
les accès ;
les données clients ;
les méthodes ;
les documents internes ;
les stratégies ;
les informations financières ;
les informations liées à l’activité du Client.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou devant être communiquées en application d’une obligation légale.
33. Absence de garantie de résultat
Ouéso Finnlany fournit un outil et des services destinés à aider le Client à gérer ses réservations, améliorer sa visibilité et structurer son activité.
Ouéso Finnlany ne garantit aucun résultat commercial précis.
Ouéso Finnlany ne garantit notamment pas :
un nombre minimum de réservations ;
un chiffre d’affaires minimum ;
un nombre minimum de clients ;
un taux de conversion ;
un résultat publicitaire ;
un positionnement précis sur les moteurs de recherche ;
une augmentation certaine des ventes.
Les résultats dépendent notamment de l’activité du Client, de ses prix, de ses offres, de sa communication, de son marché, de sa régularité, de sa réputation et de la qualité de ses prestations.
34. Limitation de responsabilité
La responsabilité maximale de Ouéso Finnlany est limitée au montant total payé par le Client au cours des 6 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Ouéso Finnlany ne pourra être tenue responsable :
des pertes indirectes ;
des pertes de chiffre d’affaires ;
des manques à gagner ;
des pertes de clientèle ;
du piratage ou virus ;
des modifications non autorisées par le Client ;
des erreurs causées par le Client ;
des contenus transmis par le Client ;
de l’inaccessibilité temporaire du site liée à l’hébergement ou au réseau ;
des pannes ou incidents causés par des prestataires externes ;
des litiges entre le Client professionnel et ses propres clients ;
du non-respect par le Client de ses obligations légales, fiscales, sociales ou commerciales.
35. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
catastrophe naturelle ;
panne réseau ;
indisponibilité de l’hébergeur ;
grève ;
incendie ;
épidémie ;
cyberattaque ;
interruption majeure de service ;
décision administrative ;
tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
36. Suspension ou suppression du compte
Ouéso Finnlany se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès du Client à la plateforme en cas de :
non-paiement ;
utilisation frauduleuse ;
comportement abusif ;
violation des présentes CGV ;
publication de contenus illicites ;
atteinte à l’image de Ouéso Finnlany ;
atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ;
activité interdite ou contraire à la loi ;
non-respect répété des obligations du Client.
La suspension ou suppression du compte ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.
37. Références clients
Sauf opposition écrite du Client, Ouéso Finnlany pourra mentionner le nom commercial, le logo ou le site réalisé pour le Client à titre de référence commerciale.
Cette référence pourra apparaître notamment :
sur le site de Ouéso Finnlany ;
dans une rubrique portfolio ;
sur les réseaux sociaux ;
dans une présentation commerciale ;
dans une communication de Ouéso Finnlany.
Le Client peut s’opposer à cette utilisation en envoyant une demande à : hello@ouesofinnlany.com.
38. Modification des CGV
Ouéso Finnlany se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.
En cas de modification importante, Ouéso Finnlany pourra informer les Clients par e-mail, notification ou publication sur le site.
39. Preuve et archivage
Les registres informatiques, confirmations de paiement, e-mails, historiques de commande, factures et données conservées par Ouéso Finnlany pourront être utilisés comme preuve des échanges, commandes, souscriptions, validations et paiements entre les parties.
40. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de SAS GROUPE OUÉSO, soit Bobigny, France, sauf disposition légale impérative contraire.
41. Acceptation
En souscrivant à une offre Ouéso Finnlany, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la souscription, la création du compte professionnel ou le paiement de la première échéance vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
42. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, le Client peut contacter Ouéso Finnlany :
Ouéso Finnlany
SAS GROUPE OUÉSO
420 Clos de la Courtine
93160 Noisy-le-Grand
Email : hello@ouesofinnlany.com
En validant ma souscription, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente de Ouéso Finnlany. Je confirme souscrire à une offre avec un engagement initial de 6 mois. Toute résiliation anticipée entraîne le paiement des mensualités restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement.